Art. 14 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026

L’établissement est soumis à la surveillance du ministre de la Santé, qui peut, en tout temps, en contrôler ou faire contrôler la gestion.

Changed on 17 Mar 2026

L'’établissement est soumis à la surveillance du ministre de la Santé, qui peut, en tout temps, en contrôler ou faire contrôler la gestion.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 May 1998 – 17 Mar 2026earlier wording