L’établissement est soumis à la surveillance du ministre de la Santé, qui peut, en tout temps, en contrôler ou faire contrôler la gestion.
Art. 14 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…
In forcesince 17 Mar 2026
Changed on 17 Mar 2026
L'’établissement est soumis à la surveillance du ministre de la Santé, qui peut, en tout temps, en contrôler ou faire contrôler la gestion.
- 17 Mar 2026 – todayin force
- 1 May 1998 – 17 Mar 2026earlier wording