Art. 18 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026cited 1×

En attendant la mise à disposition des infrastructures et services adaptés aux besoins des malades handicapés et âgés, actuellement accueillis à l’Hôpital Neuro-Psychiatrique de l’Etat, ces malades continuent à être traités dans le cadre de l’établissement.