Art. 6 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026cited 2×

Le conseil d’administration décide notamment sur les points suivants, sous réserve de l’approbation du ministre de la Santé pour les points sous (1) :

(1)

le budget d’investissement et d’exploitation et les comptes de fin d’exercice;

les emprunts à contracter;

l’acceptation ou le refus de dons et de legs;

les travaux de construction, de grosses réparations ou de démolitions;

les acquisitions, les aliénations, les échanges d’immeubles;

les créations ou suppressions d’emploi et les principes d’organisation interne des services;

le règlement d’ordre intérieur;

l’engagement et le licenciement du directeur;

l’engagement et le licenciement du personnel dirigeant de l’établissement ainsi que des chargés de direction des différentes structures;

la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel;

(2)

les conventions à conclure;

les modalités d’obligation de l’établissement à l’égard de tiers;

les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure;

les affectations d’immeubles et les baux à contracter.

le prix de pension et les suppléments éventuels, ainsi que les conditions d’octroi d’éventuelles réductions;

Les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l’établissement, poursuite et diligence du président du conseil d’administration, qui représente l’établissement dans tous les actes publics et privés.

  • Cour administrative, 28.06.2018, n° 40794C du rôleDecision

    La Cour est amenée à constater, à la suite des premiers juges, qu’en vertu de l’article 6, dernier alinéa, de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier …

    28 Jun 2018 · 40794C

  • Loi du 29 avril 2005 modifiant la loi du 17 avril 1998 portant création d'un établisseme…iLaw

    … peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration si celui-ci le leur demande.» A l'article 6, au paragraphe (2) est ajouté un 5ième tiret libellé comme suit: « le prix de pension et les suppléments …