Art. 11 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026

Les comptes de l’établissement sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.

L’exercice coïncide avec l’année civile.

A la clôture de chaque exercice le directeur de l’établissement soumet au conseil d’administration un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes dans lesquels les amortissements et provisions nécessaires doivent être faits.

Changed on 17 Mar 2026

Les comptes de l'’établissement sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale. L'’exercice coïncide avec l'’année civile. A la clôture de chaque exercice le directeur de l'’établissement soumet au conseil d'’administration un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes dans lesquels les amortissements et provisions nécessaires doivent être faits.

  1. 17 Mar 2026 – todayin force
  2. 1 May 1998 – 17 Mar 2026earlier wording