Art. 20 Loi du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé centre hospitali…

In forcesince 17 Mar 2026cited 1×

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit sa publication au Mémorial.

Toutefois les membres du conseil d’administration de l’établissement sont nommés dès la publication de la présente loi au Mémorial.

Durant la phase de transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d’administration exerce les compétences limitativement définies à l’alinéa qui suit.

Le conseil d’administration prépare la mise en oeuvre des nouvelles modalités de gestion de l’établissement, sans s’immiscer, durant la phase de transition, dans la gestion quotidienne de l’hôpital neuropsychiatrique. Il établit le budget de la première année de fonctionnement de l’établissement et négocie la convention à conclure avec l’Union des caisses de maladie.

Pour permettre au conseil d’administration d’exercer ces attributions, la direction de l’hôpital neuropsychiatrique met à sa disposition l’infrastructure requise et lui fournit le soutien nécessaire en personnel.

La durée du mandat des membres du conseil d’administration, définie à l’article 4 alinéa 7 de la présente loi, commence à prendre effet à la date de la nomination prévue à l’alinéa 2 du présent article.

  • Cour administrative, 24.11.2009, n° 25907C du rôleDecision

    Au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 avril 1998, soit au 1er janvier 1999, tel que précisé par l’article 20 de ladite loi, l’article pertinent du statut général visant la suspension d’un fonctionnaire, à savoir …

    24 Nov 2009 · 25907C