L’infraction aux dispositions de l’article 20 est punie d’une amende de 1.000 à 20.000 euros. En cas de récidive l’amende est portée au double.
Art. 43 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
In forcesince 1 Aug 2014
Changed on 1 Aug 2014
L’infraction aux dispositions de l’article 20 est punie d’une amende de «1.000 à 20.000 euros». En cas de récidive l’amende est portée au double.
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording