Art. 46 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…

In forcesince 23 Jul 2010
(1)

En cas de condamnation prononcée à l’étranger contre un médecin, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire établi au Luxembourg pour des faits entraînant à charge de celui-ci l’interdiction obligatoire ou facultative de l’exercice de la profession, cette interdiction peut être, à la requête du ministère public, prononcée par le tribunal correctionnel indigène auquel ressortit le condamné du fait de son domicile ou de sa résidence.

(2)

Les citations et les recours en appel et en cassation ont lieu comme il est réglé pour les matières correctionnelles. Il en est de même des frais.

Changed on 23 Jul 2010

(1) En cas de condamnation prononcée à l'’étranger contre un médecin, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire établi au Luxembourg pour des faits entraînant à charge de celui-ci l'’interdiction obligatoire ou facultative de l'’exercice de la profession, cette interdiction peut être, à la requête du ministère public, prononcée par le tribunal correctionnel indigène auquel ressortit le condamné du fait de son domicile ou de sa résidence.

  1. 23 Jul 2010 – todayin force
  2. 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording