Art. 38 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…

In forcesince 23 Jul 2010

La médecine, la médecine dentaire et la médecine vétérinaire peuvent être exercées cumulativement à condition que le professionnel soit détenteur des diplômes et autorisations d’exercer correspondants.

L’exercice cumulatif d’une des professions réglementées par la présente loi et de la profession de pharmacien est interdit.

Changed on 23 Jul 2010

La médecine, la médecine dentaire et la médecine vétérinaire peuvent être exercées cumulativement à condition que le professionnel soit détenteur des diplômes et autorisations d'’exercer correspondants. L'’exercice cumulatif d'’une des professions réglementées par la présente loi et de la profession de pharmacien est interditeinterdit.

  1. 23 Jul 2010 – todayin force
  2. 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording