La tutelle des majeurs prononcée contre un médecin, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire peut entraîner l’interdiction de l’exercice de sa profession. Elle est prononcée, le cas échéant, par le tribunal civil saisi de la demande en tutelle des majeurs et accessoirement à celle-ci.
Art. 48 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
In forcesince 3 Aug 2023
Changed on 3 Aug 2023
L’interdiction judiciaire La tutelle des majeurs prononcée contre un médecin, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire peut entraîner l’interdiction de l’exercice de sa profession. Elle est prononcée, le cas échéant, par le tribunal civil saisi de la demande en interdiction judiciaire tutelle des majeurs et accessoirement à celle-ci.
- 3 Aug 2023 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 3 Aug 2023earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording