L’exercice illégal de la médecine, de la médecine dentaire ou de la médecine vétérinaire avec usurpation de titre est puni d’une amende de 5.000 à 100.000 euros et en cas de récidive d’une amende de 10.000 à 200.000 euros et d’un emprisonnement de six mois à un an ou d’une de ces peines seulement.
Art. 41 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
In forcesince 1 Aug 2014
Changed on 1 Aug 2014
L’exercice illégal de la médecine, de la médecine dentaire ou de la médecine vétérinaire avec usurpation de titre est puni d’une amende de «5.000 à 100.000 euros» et en cas de récidive d’une amende de «10.000 à 200.000 euros» et d’un emprisonnement de six mois à un an ou d’une de ces peines seulement.
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording