L’exercice illégal de la médecine, de la médecine dentaire ou de la médecine vétérinaire est punie d’une amende de 1.000 à 50.000 euros et en cas de récidive d’une amende de 2.000 à 100.000 euros et d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement.
Art. 40 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
In forcesince 1 Aug 2014cited 1×
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… ainsi que par le Collège vétérinaire en ce qui concerne les médecins vétérinaires.» Entre les articles 39 et 40 est inséré un nouvel article 39bis libellé comme suit: «Art. 39bis. Quiconque aura incité une personne non …
Changed on 1 Aug 2014
L’exercice illégal de la médecine, de la médecine dentaire ou de la médecine vétérinaire est punie d’une amende de «1.000 à 50.000 euros» et en cas de récidive d’une amende de «2.000 à 100.000 euros» et d’un emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement.
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording