Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat détermine la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir l’autorisation d’exercer ainsi que la procédure applicable en cas de suspension ou de retrait de l’autorisation.
Art. 34 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… inscrit à l’annuaire public pendant toute la durée de la suspension, avec indication de sa suspension.» Entre les articles 33 et 34 est inséré un nouvel article 33bis libellé comme suit: «Art. 33bis. Toute personne exerçant la …
Loi du 31 juillet 1995 portant modification - de la loi du 29 avril 1983 concernant l'ex…iLaw
… L’article 34 est remplacé par le texte suivant: Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat détermine la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir l’autorisation d’exercer ainsi que la …
Changed on 1 Aug 2014
« Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat détermine la procédure à suivre et les documents à présenter pour obtenir l’autorisation d’exercer ainsi que la procédure applicable en cas de suspension ou de retrait de l’autorisation.»
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording