Quiconque s’attribue l’un des titres visés aux articles 5, 12 et 26 de la présente loi sans remplir les conditions de formation prévues à cet effet ou qui altère, soit par retranchement, soit par addition de mots ou de signes abréviatifs le titre qu’il est autorisé à porter est puni d’une amende de 1.000 à 20.000 euros. En cas de récidive l’amende est portée au double.
Art. 39 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
In forcesince 1 Aug 2014cited 1×
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… ainsi que par le Collège vétérinaire en ce qui concerne les médecins vétérinaires.» Entre les articles 39 et 40 est inséré un nouvel article 39bis libellé comme suit: «Art. 39bis. Quiconque aura incité une personne non …
Changed on 1 Aug 2014
Quiconque s’attribue l’un des titres visés aux articles 5, 12 et 26 de la présente loi sans remplir les conditions de formation prévues à cet effet ou qui altère, soit par retranchement, soit par addition de mots ou de signes abréviatifs le titre qu’il est autorisé à porter est puni d’une amende de «1.000 à 20.000 euros». En cas de récidive l’amende est portée au double.
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording