Art. 39 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…

In forcesince 1 Aug 2014cited 1×

Quiconque s’attribue l’un des titres visés aux articles 5, 12 et 26 de la présente loi sans remplir les conditions de formation prévues à cet effet ou qui altère, soit par retranchement, soit par addition de mots ou de signes abréviatifs le titre qu’il est autorisé à porter est puni d’une amende de 1.000 à 20.000 euros. En cas de récidive l’amende est portée au double.