Art. 44 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…

In forcesince 23 Jul 2010

Il y a récidive lorsque l’agent du délit a été, dans les cinq ans qui précèdent ce délit, condamné pour une infraction de qualification identique.

Changed on 23 Jul 2010

Il y a récidive lorsque l'’agent du délit a été, dans les cinq ans qui précèdent ce délit, condamné pour une infraction de qualification identique.

  1. 23 Jul 2010 – todayin force
  2. 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording