Un recours en réformation auprès du tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit sa notification contre toute décision d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer. Le recours contre l’octroi de l’autorisation ne peut être exercé que par le Collège médical en ce qui concerne les médecins et les médecins-dentistes ainsi que par le Collège vétérinaire en ce qui concerne les médecins vétérinaires.
Art. 35 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
Loi du 14 juillet 2010 transposant, pour les professions de médecin, de médecin-dentiste…iLaw
… et du Collège vétérinaire peut fixer les conditions et modalités minimales que doit couvrir cette assurance.» L’article 35 est remplacé par les dispositions suivantes: «Art. 35. Un recours en réformation auprès du tribunal …
Cour administrative, 19.04.2012, n° 29589C du rôleDecision
Le tribunal déclara en premier lieu irrecevable le recours subsidiaire en annulation au motif que l’article 35 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de …
19 Apr 2012 · 29589C
Cour administrative, 24.11.2009, n° 25837C du rôleDecision
Le tribunal déclara en premier lieu irrecevable le recours subsidiaire en annulation de Monsieur ... au motif que l’article 35 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de …
24 Nov 2009 · 25837C
Changed on 1 Aug 2014
« Un recours en réformation auprès du tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit sa notification contre toute décision d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer. Le recours contre l’octroi de l’autorisation ne peut être exercé que par le Collège médical en ce qui concerne les médecins et les médecins-dentistes ainsi que par le Collège vétérinaire en ce qui concerne les médecins vétérinaires.»
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording