L’action des médecins, des médecins-dentistes et des médecins-vétérinaires pour leurs prestations se prescrit par deux années à compter de la date des services rendus.
Art. 37 Loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentis…
In forcesince 1 Aug 2014cited 1×
Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l’assurance maladie et du secteur de la santé.xviiiLaw
L’article 37 de la loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire prend la teneur suivante: «Article 37. L’action des médecins, des médecins-dentistes et …
Changed on 1 Aug 2014
« L’action des médecins, des médecins-dentistes et des médecins-vétérinaires pour leurs prestations se prescrit par deux années à compter de la date des services rendus.»
- 1 Aug 2014 – todayin force
- 23 Jul 2010 – 1 Aug 2014earlier wording
- 14 May 1983 – 23 Jul 2010earlier wording