Art. 13 Loi du 22 juillet 1982 concernant la protection sanitaire des travailleurs exposés au cl…

In forcesince 10 Aug 1982

Les infractions aux dispositions de la présente loi et à ses règlements d'exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à deux cent cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Le livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables.

En cas de récidive dans le délai de deux ans à partir de la condamnation antérieure, les peines peuvent être portées au double du maximum.