Art. 11 Loi du 22 juillet 1982 concernant la protection sanitaire des travailleurs exposés au cl…

In forcesince 10 Aug 1982

Les annexes jointes à la présente loi en font partie intégrante. Toutefois, en cas de besoin et sur avis de l'Inspection du Travail et des Mines, ces annexes pourront être modifiées ou complétées par la voie d'un règlement grand-ducal.