Art. 1 Loi du 22 juillet 1982 concernant la protection sanitaire des travailleurs exposés au cl…

In forcesince 10 Aug 1982cited 1×
(1)

La présente loi a pour objet la protection des travailleurs:

occupés dans les établissements dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est fabriqué, récupéré, stocké, transvasé, transporté ou utilisé d'une manière quelconque, et/ou dans lesquels le chlorure de vinyle monomère est transformé en polymères de chlorure de vinyle,

et

exposés, dans une zone de travail, aux effets du chlorure de vinyle monomère.

(2)

Cette protection comporte:

des mesures techniques de prévention,

l'établissement de valeurs limites pour la concentration du chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère de la zone de travail,

la définition des méthodes de mesure et l'établissement des dispositions de contrôle de la concentration du chlorure de vinyle monomère dans l'atmosphère de la zone de travail,

si nécessaire, des mesures de protection individuelles,

une information appropriée des travailleurs sur les dangers auxquels ils sont exposés et sur les précautions à prendre

l'inscription des travailleurs sur un registre indiquant la nature et la durée de leur activité ainsi que l'exposition à laquelle ils ont été soumis,

les dispositions en matière de surveillance médicale.