Pour les travailleurs en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le délai de trente ans prévu à l'article 10 paragraphe (3) alinéa 1er commence à courir à cette date.
Art. 14 Loi du 22 juillet 1982 concernant la protection sanitaire des travailleurs exposés au cl…
In forcesince 10 Aug 1982