Art. 9 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…

In forcesince 1 Jan 2008

Le fait de forcer volontairement un barrage visé à l´article 8 ou de tenter de le forcer, sera puni d´un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d´une amende de 13 à 500 euros.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 août 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904, seront applicables.