Art. 4 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…

In forcesince 21 Aug 1973

Les membres de l´armée peuvent faire usage de leurs armes dans les cas et sous les conditions spécifiées aux articles 1er à 3 et ce tant que dure la mission pour laquelle ils ont été légalement requis.