Art. 10 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…

In forcesince 21 Aug 1973

Lorsque, dans l´exercice de ses fonctions, un membre de la force publique a reçu de son supérieur l´ordre d´employer les armes ou un moyen de contrainte quelconque, cet ordre est à exécuter, à moins qu´il ne concerne pas l´exécution des fonctions.

L´ordre ne doit pas être exécuté, si son exécution constituait un crime ou un délit.

Si, dans ce cas, l´ordre est néanmoins exécuté, l´agent d´exécution n´est responsable que s´il a connu ou pu connaître d´après les circonstances qu´il s´agissait manifestement d´un crime ou délit.

L´agent d´exécution doit, si les circonstances le lui permettent, faire valoir à l´égard de l´auteur de l´ordre ses objections en ce qui concerne la légalité de l´ordre reçu.