Art. 2 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…

In forcesince 21 Aug 1973

Les membres de la gendarmerie et de la police peuvent encore faire usage de leurs armes, dans les conditions spécifiées à l´article 1er:

contre les personnes qui, sans obéir à l´ordre de s´arrêter, fuient après les avoir attaqués à main armée, et contre les conducteurs de véhicules pourvus de moteurs mécaniques qui fuient après avoir manœuvré pour mettre leur vie en péril;

pour repousser ceux qui, malgré la sommation de se désister ou de s´éloigner, tentent de leur enlever leurs prisonniers, leurs armes ou les objets saisis en vue de la confiscation ou à titre de pièces de conviction;

lorsqu´ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens servant au transport d´auteurs présumés d´un crime dont les conducteurs n´obtempèrent pas à l´ordre ou au signal d´arrêt, sans préjudice de ce qui est porté à l´article 8 ci-après; lorsqu´un barrage dressé dans le cadre de la recherche des malfaiteurs a été forcé par un véhicule, et s´il appert des circonstances qu´il l´a été en connaissance de cause, le feu peut être ouvert sans sommation;

pour empêcher la commission imminente d´une infraction ou la continuation de cette infraction, si, d´après les circonstances, celle-ci constitue soit un crime, soit un délit commis à l´aide d´armes ou d´explosifs.