Les membres de la gendarmerie et de la police peuvent encore faire usage de leurs armes, dans les conditions spécifiées à l´article 1er:
contre les personnes qui, sans obéir à l´ordre de s´arrêter, fuient après les avoir attaqués à main armée, et contre les conducteurs de véhicules pourvus de moteurs mécaniques qui fuient après avoir manœuvré pour mettre leur vie en péril;
pour repousser ceux qui, malgré la sommation de se désister ou de s´éloigner, tentent de leur enlever leurs prisonniers, leurs armes ou les objets saisis en vue de la confiscation ou à titre de pièces de conviction;
lorsqu´ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens servant au transport d´auteurs présumés d´un crime dont les conducteurs n´obtempèrent pas à l´ordre ou au signal d´arrêt, sans préjudice de ce qui est porté à l´article 8 ci-après; lorsqu´un barrage dressé dans le cadre de la recherche des malfaiteurs a été forcé par un véhicule, et s´il appert des circonstances qu´il l´a été en connaissance de cause, le feu peut être ouvert sans sommation;
pour empêcher la commission imminente d´une infraction ou la continuation de cette infraction, si, d´après les circonstances, celle-ci constitue soit un crime, soit un délit commis à l´aide d´armes ou d´explosifs.