Art. 11 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…

In forcesince 21 Aug 1973

La présente loi ne déroge ni aux dispositions légales concernant le droit de légitime défense, ni aux dispositions de lois particulières qui autorisent, dans certains cas et au profit de certains agents et fonctionnaires, l´emploi de moyens de contrainte ou l´usage des armes dans une mesure plus étendue.

La loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit de marchandises n´est pas modifiée en ce qui concerne les agents des douanes; les fonctionnaires visés à l´article 1er, alinéa 1er qui précède ont, s´ils opèrent dans la zone de contrôle définie par l´article 2 de la loi prémentionnée, le droit de faire usage de leurs armes suivant les dispositions de la présente loi.