Les prescriptions des articles 1 à 4 et 6 s´appliquent également à l´usage des gaz lacrymogènes et du matériel d´arrosage.
Art. 7 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…
In forcesince 21 Aug 1973
Les prescriptions des articles 1 à 4 et 6 s´appliquent également à l´usage des gaz lacrymogènes et du matériel d´arrosage.