Art. 1 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…

In forcesince 21 Aug 1973

Dans l´exercice de leurs fonctions, les membres de la gendarmerie et de la police peuvent, en cas de nécessité absolue, faire usage des armes blanches ou des armes à feu dans les cas suivants:

lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou lorsqu´ils sont attaqués même sans armes ou qu´ils sont menacés par des individus armés;

lorsqu´ils sont appelés à prêter assistance à des personnes attaquées et dont la vie, l´intégrité physique ou les biens sont exposés à un danger considérable et présent;

lorsqu´ils ne peuvent défendre autrement, contre une attaque armée ou non, le terrain qu´ils occupent, les postes, édifices et installations qui leur sont confiés ou qui sont sous leur garde, ou encore les personnes à eux confiées ou sous leur escorte;

lorsque les personnes sommées de s´arrêter par deux appels, faits à haute voix, de « Halte, gendarmerie ! » ou « Halte, police ! », cherchent à se soustraire à leurs investigations ou à l´arrestation, et ne peuvent être contraintes de s´arrêter que par l´usage des armes; toutefois, dans ce cas l´usage des armes n´est justifié que s´il y a des présomptions graves:

que les individus en question, identifiés ou non, ont commis un crime, et notamment s´ils sont poursuivis par la clameur publique;

ou que ces individus sont des personnes recherchées ou dont l´arrestation est ordonnée par un mandat de justice, pour crime;

ou que ces individus sont des prisonniers, détenus ou condamnés évadés, et qui sont recherchés, inculpés ou condamnés du chef de crime.