Art. 3 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…

In forcesince 21 Aug 1973

Dans les cas où il y a rébellion de la part des prisonniers ou tentative d´évasion, et s´il n´y a pas d´autres moyens de contenir ou de contraindre les révoltés ou les fuyards, le chef de l´escorte leur enjoint de rentrer dans l´ordre par les mots: « Halte ou je fais feu ». Si cette injonction n´est pas suivie, l´usage des armes est autorisé.

Si les prisonniers cherchent à s´emparer des armes des membres de l´escorte , ou fuient après avoir blessé un membre de celle-ci, les armes peuvent être employées à l´instant et sans sommation préalable.