Dans le cadre de leurs opérations de contrôle et de recherche, les fonctionnaires visés à l´article 1er opérant d´office ou sur les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques ou sur la réquisition de l´autorité judiciaire peuvent immobiliser les véhicules de toute nature au moyen de câbles, herses, hérissons, barrières, filets et autres engins analogues.
Art. 8 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…
In forcesince 21 Aug 1973