Art. 8 Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…

In forcesince 21 Aug 1973

Dans le cadre de leurs opérations de contrôle et de recherche, les fonctionnaires visés à l´article 1er opérant d´office ou sur les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques ou sur la réquisition de l´autorité judiciaire peuvent immobiliser les véhicules de toute nature au moyen de câbles, herses, hérissons, barrières, filets et autres engins analogues.