Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les…

Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité.

In forceTypeactDate28 Jul 1973Since21 Aug 1973Articles11Versions held2Cited by4 documentsLast changed1 Jan 2008

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.