Art. 12 Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la pros…

In forcesince 21 Apr 1968

L'article 54 de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation des communes - police administrative, le règlement du 5 juin 1855 concernant les maisons de débauche et les personnes qui se livrent à la prostitution, et l'article 385, 2° alinéa du Code pénal, sont abrogés.