L'article 54 de la loi du 24 février 1843 sur l'organisation des communes - police administrative, le règlement du 5 juin 1855 concernant les maisons de débauche et les personnes qui se livrent à la prostitution, et l'article 385, 2° alinéa du Code pénal, sont abrogés.
Art. 12 Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la pros…
In forcesince 21 Apr 1968
- num:lu=loi/1843-02-24