Art. 4 Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la pros…

In forcesince 21 Apr 1968

L'article 381 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 381.

Dans les cas prévus par les articles 379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de cinq cent et un à trente mille francs et à l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 31.

Les tribunaux pourront interdire aux condamnés frappés d'une peine d'emprisonnement d'un mois au moins, pour un terme de un an à dix ans, de tenir ou de continuer comme propriétaire ou comme gérant, un hôtel, une pension de famille, un bureau de placement, ou y

être employé à quelque titre que ce soit. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de cinq cent et un à dix mille francs ou de l'une de ces peines seulement.

Si, dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'infraction a été commise par le père ou la mère, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1er, titre IX « De la puissance paternelle ».

Les coupables pourront de plus être placés sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.