L'article 381 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 381.
Dans les cas prévus par les articles 379 et 379bis les coupables seront en outre condamnés à une amende de cinq cent et un à trente mille francs et à l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 31.
Les tribunaux pourront interdire aux condamnés frappés d'une peine d'emprisonnement d'un mois au moins, pour un terme de un an à dix ans, de tenir ou de continuer comme propriétaire ou comme gérant, un hôtel, une pension de famille, un bureau de placement, ou y
être employé à quelque titre que ce soit. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de cinq cent et un à dix mille francs ou de l'une de ces peines seulement.
Si, dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'infraction a été commise par le père ou la mère, le coupable sera, en outre, privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil, livre 1er, titre IX « De la puissance paternelle ».
Les coupables pourront de plus être placés sous la surveillance spéciale de la police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.