Art. 7 Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la pros…

In forcesince 21 Apr 1968

Il est introduit dans le livre I, chapitre V du Code d'instruction criminelle un article 49bis ayant la teneur suivante:

Art. 49bis.

Les membres du corps de police, du corps de gendarmerie et ceux du service de sûreté publique, ayant la qualité d'officier de police judiciaire conformément à l'article 9 du Code d'instruction criminelle, pourront entrer en tout temps dans les lieux livrés notoirement à la débauche.