Art. 5 Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la pros…

In forcesince 21 Apr 1968

L'article 382 du Code pénal est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 382.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cent et un à dix mille francs ou de l'une de ces peines seulement, quiconque par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procéderait publiquement au racolage de personnes d'un ou de l'autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.