Art. 8 Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la pros…

In forcesince 21 Apr 1968

L'article 1er N° 18 de la loi du 13 mars 1870 sur l'extradition est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

Art. 1er.

pour attentat aux moeurs, en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe; embauchage, entrainement ou détournement d'une personne de l'un ou de l'autre sexe en vue de la prostitution ou de la débauche, pour satisfaire les passions d'autrui; détention contre son gré d'une personne dans une maison de débauche; contrainte sur une personne pour la prostitution; tenue d'une maison de débauche ou de prostitution; cession, location ou mise à la disposition de tout ou partie d'un immeuble en vue de la prostitution; acte de proxénète; exploitation habituelle de la débauche ou de la prostitution d'autrui.