Art. 6 Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la pros…

In forcesince 21 Apr 1968

Il est ajouté à l'article 563 du Code pénal un numéro 9 ayant la teneur suivante:

Art. 563.

Ceux dont l'attitude sur la voie publique est de nature à provoquer à la débauche.