Il est ajouté à l'article 563 du Code pénal un numéro 9 ayant la teneur suivante:
Art. 563.
Ceux dont l'attitude sur la voie publique est de nature à provoquer à la débauche.
Il est ajouté à l'article 563 du Code pénal un numéro 9 ayant la teneur suivante:
Art. 563.
Ceux dont l'attitude sur la voie publique est de nature à provoquer à la débauche.