Art. 11 Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la pros…

In forcesince 21 Apr 1968

Le N° 5 de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, modifiée par la loi du 10 juillet 1950, est abrogé et remplacé par la disposition suivante: 5° ceux qui tiennent ou ont tenu une maison de débauche ou de prostitution.

  • num:lu=loi/1924-07-31
  • num:lu=loi/1950-07-10