La disposition suivante est introduite dans le chapitre VI du titre VII, livre II du Code pénal:
Art. 379 bis.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans:
Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une autre personne en vue de la prostitution ou de la débauche, soit sur le territoire du Grand-Duché, soit dans un pays étranger.
La tentative sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Si la victime a été embauchée, entraînée ou détournée par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte ou si elle a été effectivement livrée à la prostitution ou à la débauche, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans.
Le fait sera puni de la reclusion s'il a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.
Quiconque détient, directement ou par personne interposée, qui gère, dirige ou fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution.
Tout propriétaire, hôtelier, logeur, cabaretier, en général toute personne qui cède, loue ou met à la disposition d'autrui ou tolère l'utilisation de tout ou partie d'un immeuble, sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à l'exploitation de la prostitution d'autrui.
Le proxénète.
Est proxénète celui ou celle
qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution;
qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution;
qui sciemment vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution;
qui, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources correspondantes à son train de vie;
qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche;
qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui;
qui, par menace, pression, manoeuvre ou par tout autre moyen entrave l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.
En le condamnant le juge pourra mettre le proxénète à la disposition du Gouvernement, pour un terme de un an au moins et de cinq ans au plus, à prendre cours à l'expiration de sa peine.
La tentative sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Les faits énoncés aux numéros 1° à 4° du présent article seront punis chacun d'un emprisonnement de un à cinq ans s'ils ont été commis envers un mineur âgé de moins de vingt et un ans, d'un emprisonnement de deux à cinq ans, s'ils ont été commis envers un mineur âgé de moins de quatorze ans, et de la reclusion, s'ils ont été commis envers un mineur de moins de onze ans.
La tentative sera punie d'un emprisonnement qui sera de six mois à trois ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de vingt et un ans, de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de quatorze ans, de six mois à cinq ans, si le fait a été commis envers un mineur de moins de onze ans.