L'article 380 du Code pénal est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
Art. 380.
Le minimum des peines portées par les articles 379 et 379bis sera élevé conformément à l'article 266:
Si les coupables sont les ascendants de la personne prostituée ou corrompue;
S'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité sur elle;
S'ils sont ses instituteurs, ses serviteurs à gages ou serviteurs des personnes ci-dessus désignées;
S'ils sont fonctionnaires publics ou ministre d'un culte.
Dans les cas prévus par les articles 379 et 379bis les peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.