Art. 385 Code pénal

In forcesince 22 Aug 2023cited 8×

( L. 31 mai 1999 ) Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.

  • Code de procédure pénale17948-179-18-3Law

    … à 282 du Code pénal ; par les articles 327 à 330-1 du Code pénal ; par l’article 371-1 du Code pénal ; par l’article 385 du Code pénal ; par l’article 391 bis du Code pénal ; par les articles 398 et 399 du Code pénal ; par …

  • Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant…1115Law

    … du procureur d’Etat. (3) Par dérogation à ce qui précède, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du code …

  • Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et…6Law

    L'article 385 du code pénal sera modifié comme suit: Art. 385. Quiconque aura publiquement outragé les moeurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à …

  • Loi du 26 mai 2026 portant modification du Code de procédure pénale.uniqueLaw

    … prévues aux articles 379 et 379bis, 382-1 et 382-2, 382-4 et 382-5, du Code pénal ; infractions prévues aux articles 383 à 385 et 385-2 à 385ter du Code pénal relatifs aux outrages publics aux bonnes mœurs et aux dispositions …

  • Loi du 10 août 2018 portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pé…iiLaw

    … à 282 du Code pénal ; par les articles 327 à 330-1 du Code pénal ; par l’article 371-1 du Code pénal ; par l’article 385 du Code pénal ; par l’article 391bis du Code pénal ; par les articles 398 et 399 du Code pénal ; par …

  • Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00181Decision

    … aux termes de l’article 79-1 du Code de procédure pénale, lorsqu’un mineur est victime de faits visés aux articles 354 à 360, 364, 365, 372 à 379, 382-1 et 382-2, 385, 393, 394, 397, 398 à 405, 410-1, 410-2 ou 442-1 du Code …

    17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00181

  • Cour de cassation, 22.11.2018, n° 4035Decision

    Au vu des considérations qui précèdent, l'élément moral requis pour faire appliquer l'article 385 du Code pénal n'est donné en sorte que l'arrêt faisant l'objet du présent recours repose sur une application erronée de la loi.

    22 Nov 2018 · 20181122_4035

  • Loi du 1 avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officelle de la pros…12Law

    … règlement du 5 juin 1855 concernant les maisons de débauche et les personnes qui se livrent à la prostitution, et l'article 385, 2° alinéa du Code pénal, sont abrogés.