Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et…

Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

In forceTypeactDate31 May 1999Since25 Jun 1999Articles13Versions held3Cited by2 documentsLast changed3 Apr 2017

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.