Art. 4 Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 383 du code pénal est modifié comme suit:

Art. 383.

Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros :

1°

quiconque aura fabriqué ou détiendra des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique, en vue d'en faire commerce ou distribution ou de les exposer publiquement;

2°

quiconque aura importé, transporté, exporté ou fait exporter, transporter, ou importer, aux fins ci-dessus, lesdits écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique, ou les aura mis en circulation d'une manière quelconque;

3°

quiconque en aura fait le commerce même non public, effectué toute opération les concernant de quelque manière que ce soit, les aura distribués, exposés publiquement ou donnés en location;

4°

quiconque aura annoncé ou fait connaître par un moyen quelconque, en vue de favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu'une personne se livre à l'un quelconque des actes punissables énumérés ci-dessus; quiconque aura annoncé ou fait connaître comment et par qui lesdits écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique peuvent être procurés, soit directement, soit indirectement.

Les faits énoncés aux points 1°, 2°, 3° et 4° seront punis d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros , s'ils impliquent ou présentent des mineurs âgés de moins de 18 ans ou une personne particulièrement vulnérable, notamment en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale.