Art. 2 Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 379 du code pénal est modifié comme suit:

Art. 379.

Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 251 à 50.000 euros :

1°

Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur âgé de moins de 18 ans.

2°

Quiconque aura exploité un mineur âgé de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique.

3°

Quiconque aura facilité l'entrée, le transit, le séjour ou la sortie du territoire d'un mineur âgé de moins de 18 ans aux fins visées aux points 1°) et 2°).

La tentative sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans.

Le fait sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans s'il a été commis envers un mineur âgé de moins de quatorze ans, et de la réclusion de cinq à dix ans s'il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.

La tentative sera punie d'un emprisonnement de six mois à quatre ans, si le fait a été commis envers un mineur âgé de moins de quatorze ans et d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, s'il a été commis envers un mineur de moins de onze ans.