Art. 8 Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et…

In forcesince 3 Apr 2017

L'article 5, alinéa 2 du Code de procédure pénale est libellé comme suit:

Tout Luxembourgeois qui hors du territoire du Grand-Duché s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.