Art. 5 Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et…

In forcesince 1 Jan 2002

Il est ajouté un article 384 libellé comme suit:

Art. 384.

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 à 12.500 euros , quiconque aura sciemment détenu des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans. La confiscation de ces objets sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n'en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l'admission de circonstances atténuantes.

Changed on 1 Jan 2002

Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.001 à 500.000 francs251 à 12.500 euros , quiconque aura sciemment détenu des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans. La confiscation de ces objets sera toujours prononcée en cas de condamnation, même si la propriété n'en appartient pas au condamné ou si la condamnation est prononcée par le juge de police par l'admission de circonstances atténuantes.

  1. 1 Jan 2002 – todayin force
  2. 25 Jun 1999 – 1 Jan 2002earlier wording