Art. 6 Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et…

In forcesince 1 Jan 2002

L'article 385 du code pénal sera modifié comme suit:

Art. 385.

Quiconque aura publiquement outragé les moeurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 25.000 euros .