Un arrêté ministériel déterminera les attributions des employés supérieurs et les circonscriptions de contrôle.
Art. 2 Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de…
Règlement ministériel du 20 août 1964 déterminant les attributions et le lieu de résiden…Law
Le Ministre du Trésor, Vu les articles 1er et 2 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu les articles 1er, 2 et 7 de la loi du 17 avril 1964 portanf réforme …
Règlement ministériel du 17 juillet 1967 déterminant les attributions et le lieu de rési…Law
Le Ministre du Trésor, Vu les articles 1er et 2 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'administration de l'enregistrement et des domaines; Vu les articles 1er, 2 et 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réforme …
Règlement ministériel du 19 décembre 1964 déterminant les circonscriptions et bureaux de…Law
… 1 et 2 de l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits; Vu les articles 1 et 2 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'administration de l'enregistrement et des …
Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant le lieu de résidence et les circonscri…Law
Le Ministre des Finances, Vu les articles 1 et 2 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; Vu l'article 1er de la loi du 17 décembre 1952 modifiant l'article 1er …
Arrêté ministériel du 26 janvier 1953 déterminant les attributions des inspecteurs et de…Law
Le Ministre des Finances, Vu l'article 2 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 1923; Arrête: