Le taux des remises des receveurs sera fixé par arrêté grand-ducal.
Art. 8 Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de…
In forcesince 1 Jan 1947cited 1×
Arrêté grand-ducal du 24 décembre 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation du taux de…Law
… 1919 sur la revision des remises des comptables de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; Vu l'article 8 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines; Vu …