Art. 7 Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de…

In forcesince 1 Jan 1947cited 2×

Le Gouvernement est autorisé à créer pour l'arrondissement judiciaire de Luxembourg un second bureau de conservation des hypothèques et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette disposition.