Le Gouvernement est autorisé à créer pour l'arrondissement judiciaire de Luxembourg un second bureau de conservation des hypothèques et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette disposition.
Art. 7 Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de…
In forcesince 1 Jan 1947cited 2×
Arrêté grand-ducal du 19 décembre 1953 portant création d'un second bureau des hypothèqu…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 7 de la loi du 28 décembre 1946, portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des …
Arrêté grand-ducal du 11 juin 1948 création d'un second bureau de conservation des hypot…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'article 7 de la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres de l'Administration de l'Enregistrement et des …