Art. 5 Loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadres du personnel de l'Administration de…

In forcesince 1 Jan 1947cited 1×

Il est crée dans l'administration de l'Enregistrement et des Domaines six places de sous-chefs de bureau.

Un arrêté ministériel déterminera les offices auxquels sera attachée une place de sous-chef de bureau.