Il est crée dans l'administration de l'Enregistrement et des Domaines six places de sous-chefs de bureau.
Un arrêté ministériel déterminera les offices auxquels sera attachée une place de sous-chef de bureau.
Il est crée dans l'administration de l'Enregistrement et des Domaines six places de sous-chefs de bureau.
Un arrêté ministériel déterminera les offices auxquels sera attachée une place de sous-chef de bureau.
Loi du 17 décembre 1952 modifiant la loi du 28 décembre 1946 portant extension des cadre…2Law
L'article 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant: Il est créé dans l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines treize places de sous-chef de bureau. Un arrêté ministériel déterminera les offices auxquels sera …